NAO 2013

Posté par cgtictamoph93 le 18 juin 2013

 

 

A notre demande, la NAO, qui concerne les rémunérations des agents sous statut OPH a intégré cette année plusieurs revendications salariales concernant les fonctionnaires. Soulignons, que sur cette demande, comme dans le cadre général de la négociation, nous avons travaillé de manière unitaire et en bonne entente avec le syndicat CFTC de l’Office.

Ce que nous avons obtenu :

ðUne enveloppe de 2,5% a été proposée par la direction, contre 2,25% l’an dernier. La valeur du point OPH a été augmentée de 0,8% soit 5, 638 euros le point. Nous avons obtenu une nouvelle revalorisation de 0,5 point du coefficient de l’IAT et des IFTS pour les fonctionnaires des catégories C et B (jusqu’à 5ème échelon) de la filière administrative, ce qui représente une augmentation de 1,5 point en deux ans.

ðNous avons obtenu l’intégration de la prime de vie chère dans la rémunération de base des agents d’entretien avec une augmentation du salaire de base de 2,46 euros (oui la virgule est bien placée !). L’intégration du salaire de base dans la grille est une première avancée. La CGT demande toujours un salaire minimum à 1700 euros brut.

Petit rappel : lors du passage de l’office en EPIC, il a fallu négocier la grille de rémunération et de classification pour le personnel sous statut OPH, le décret prévoyait la création deux niveaux en catégorie 1 (correspondant à la C pour le Public). Le syndicat CGT avait alors revendiqué que la rémunération du personnel du niveau 1.1 ne soit pas inférieure à celle des fonctionnaires de catégorie C, 1ere échelon. Pour ce faire la Direction a mis en place cette fameuse prime de vie chère en complément du salaire de base, sauf que celle-ci diminuait en faveur des augmentations annuelles. Le personnel concerné par cette prime ne voyait donc pas son salaire évoluer.

ðL’indemnité afférente à la filière technique sera examinée pour être présentée au Conseil d’Administration d’octobre. De la même manière, à la demande de la CGT, sera examiné au même moment l’application  du décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 aux ingénieurs principaux, ingénieurs, techniciens principaux de 1ère classe et techniciens territoriaux, concernant l’indemnité spécifique de service

ðAccord pour «harmoniser» par le haut les salaires à poste et qualification équivalents, cela indépendamment de l’augmentation générale et individuelle de la NAO.

ðIndexation de la prime de salissure sur la valeur du point. Ce qui porte par jour travaillé la prime à 0,756 euros pour les employés d’immeuble, ouvriers de la régie et à 0,504 euros pour les gardiens.

ðCongés supplémentaires au titre de l’ancienneté : Mise à l’étude d’avantages similaires pour les CDI.

 

ðDémarrage des négociations en 2013 pour la mise en place à l’Office de la prime d’intéressement .

 

Ce qui n’a pas été obtenu :

 

ðNous avons demandé l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1000 euros comme redistribution des économies réalisées par l’Office par l’intermédiaire de l’ « allègement Fillon » sur les bas salaires, soit 3 600 000 euros pour les années 2007 à 2010 et 600 000 € pour 2011.

Monsieur Nedelec répond « juridiquement le versement d’une prime exceptionnelle serait possible pour les salariés mais non pour les fonctionnaires. En effet, le versement d’une prime aux fonctionnaires s’effectue dans le cadre et les limites des textes qui la créée. Par ailleurs, il ajoute que sur le principe, l’Office a bénéficié d’un effet d’aubaine du fait du changement de statut, mais que cet avantage n’est pas pérenne. Par ailleurs, il ajoute que l’office a d’autres charges supplémentaires, elles-mêmes occasionnées par le nouveau statut et que le budget est examiné globalement. Concernant le montant, il rappelle que la somme perçue a été en partie redistribuée aux locataires s’agissant d’un trop-perçu sur des charges récupérables. De plus, il rappelle que ces allègements permettent de financer la protection sociale du personnel avec un taux de prise en charge de l’employeur avantageux, couvrant l’agent et sa famille ».

Si une partie de la somme gagnée par l’Office a servi à financer la prise en charge de la mutuelle et la prévoyance pour les agents et leur famille, il n’en demeure pas moins qu’une grande partie reste dans les caisses de l’Office. A défaut de prime exceptionnelle pour tous, nous avons donc demandé en cours de réunion que l’Office fasse une dotation exceptionnelle au CE, qui pourra alors utiliser cette somme pour améliorer les prestations pour les agents. Cette demande de dotation exceptionnelle est indépendante de notre revendication d’augmenter le budget loisir du CE à 2,5% de la masse salariale (contre 1,5% aujourd’hui). A ce stade, nous n’avons pas eu de réponse concernant cette demande de dotation exceptionnelle, mais la direction a pris note. A suivre.


ðRefus de revaloriser la prime d’ancienneté autrement que via la seule augmentation de la valeur du point (+ 0,8%).

 

ðRefus d’un système d’avancement pour les CDI avec dans l’argumentation une remarque sur « le caractère figé d’une telle mesure » !

 

ðRefus d’attribution d’une prime annuelle type 13ème mois pour tout le personnel, au même titre que la prime exceptionnelle demandée, Yves NEDELEC répond qu’elle pourrait être créée pour les salariés mais non pour les fonctionnaires puisqu’elle n’est pas statutaire (elle ne pourrait que continuer à être versée au titre des avantages acquis si elle avait été créée avant 1983). Nous nous renseignons afin de voir si une possibilité légale permet le versement de cette prime pour les fonctionnaires.

 

ðRefus d’une prime de pénibilité avec l’argument que la classification des postes tient déjà compte de la question, ce qui reste à démontrer.

 

ðRefus de l’Harmonisation des droits par le haut entre les personnels de droit privé et ceux du public (supplément familial, prime zone sensible, prime d’accueil du public, prime d’encadrement).

 

ðRestauration : encore un an d’injustice dans la prise en charge de la totalité des agents de l’Office avant une décision liée, nous rabâche-t-on, à l’ouverture du nouveau siège.

 

ðRefus d’attribution d’un après-midi de congé la veille de noël et du jour de l’an et de trois jours de congés au-delà de 15 ans de service.  

 

ðRefus d’une nouvelle augmentation du budget loisir du CE. Il y a eu une augmentation symbolique de 0,1 % au 1er janvier. Nous l’enregistrons de manière positive, mais on ne part pas en vacances avec des symboles !

 

ðLa majoration de l’IAT ne concernera pas les agents ayant une note inférieure ou égale à 17. Ce qui nous semble sévère. La direction nous précise que seront exclus ceux qui ont une note jugée insuffisante ET/OU dont l’appréciation est EXPLICITEMENT négative. Le « ET/OU » ferait donc toute la différence. A suivre.

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Le nouveau décret OPH

Posté par cgtictamoph93 le 13 décembre 2011

Après quatre ans d’attente, le décret relatif aux personnels des OPH vient enfin d’être publié et peut ainsi entrer en application.

 L’objectif de ce décret vise à  « conforter la communauté de travail (sic) au sein des offices publics d’habitation à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction transformés en OPH au moyen d’une gestion en partie unifiée des ressources humaines ».

En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, le Code du travail s’applique à l’ensemble des personnels, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé.

Le décret du 8 juin 2011 précise qu’en  cas d’absence d’accord préélectoral, la direction décidera de la répartition des différents sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le décret précise également (article 2) que l’ensemble du personnel (de droit privé et de droit public) doit être comptabilisé pour connaître l’effectif de l’Office.

Il prévoit, en outre, les conditions d’exercice du droit syndical qui s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Le titre 2 du décret s’applique exclusivement aux salariés de droit privé des offices publics de l’habitat.

Le titre 3, quant à lui, ne s’applique qu’aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public concernant, notamment, l’adaptation du droit syndical au statut particulier.

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Accord sur l’emploi CFDT – MEDEF : ATTENTION D A N G E R !!!

Posté par cgtictamoph93 le 18 juin 2013

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Le point sur… le harcèlement moral

Posté par cgtictamoph93 le 10 septembre 2012

Harcèlement, souffrance au travail…

De quoi s’agit il ?

Il appartient à tout agent considérant être harcelé de quelque manière que ce soit d’alerter la médecine du travail et l’inspection du travail. La souffrance au travail peut avoir de nombreuses causes, mais quoi qu’il en soit, il est inadmissible que de telles situations existent et perdurent.

La base de la procédure est l’article L. 1152-1 du code du travail qui définit le harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ajoutons que, selon la jurisprudence, les faits caractérisant le harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (Art. L. 1152-5), et cette sanction disciplinaire peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (Art. L. 1152-4). Selon la jurisprudence, il est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral (le coaching des agents en difficulté ne peut être une réponse suffisante et satisfaisante, si l’on ne s’attarde pas à comprendre le pourquoi de la difficulté).

Enfin vient le régime spécial de règle de la preuve : il appartient à la personne physique ou morale invoquant l’existence d’un tel harcèlement d’établir la matérialité des faits et aux juges de les apprécier dans leur ensemble et de rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué.

=> Plus d’un salarié sur cinq (21,7%) se disait victime d’au moins un «comportement hostile» au travail en 2010, selon la dernière enquête Sumer réalisée par des médecins du travail. Ils étaient un sur six (16,3%) en 2003. «Dans le contexte de chômage actuel, qui empêche les salariés de quitter leur entreprise, ces agissements risquent de prendre encore plus d’ampleur».

Introduit dans le Code du travail et dans le Code pénal en 2002, le harcèlement moral est un délit en France. Concrètement, les salariés qui en sont victimes peuvent saisir le conseil des prud’hommes pour demander réparation. Ils portent plainte contre une personne morale, en général l’entreprise, et doivent apporter les preuves de l’existence d’un harcèlement. Un courrier ou un e-mail d’alerte adressé à la direction ou aux ressources humaines suffit. Les syndicats peuvent également engager une action, avec l’accord écrit du salarié. Par ailleurs, ce dernier peut décider d’attaquer son «agresseur» directement au pénal. Le harcèlement est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 euros.

 

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Défendons le service public du logement social !

Posté par cgtictamoph93 le 10 septembre 2012

Le changement c’est maintenant … Un changement pour du progrès social ou un changement dans la continuité ? Après la vague massive des licenciements de l’été (qui en annonce d’autres !), le programme social du gouvernement est clair : mise en place de la rigueur généralisée avec la volonté de faire ratifier le nouveau traité européen par le parlement (voir notre dossier à ce sujet) ; restriction des dépenses publiques ; accélération de la mise en place de la décentralisation (Acte III) qui implique désengagement financier de l’Etat et nouveaux transferts de charges aux collectivités territoriales ; maintien du gel du point d’indice ; menaces contre le statut des fonctionnaires ; augmentation de l’impôt CSG, etc…

Lors de la conférence sociale (9 et 10 juillet) le premier ministre Jean Marc Ayrault a notamment indiqué : « organisations syndicales de salariés et d’employeurs, vous avez tous conscience de la gravité de la situation et donc de notre responsabilité collective. » Notre responsabilité collective avec le MEDEF, l’Etat pour réduire les déficits publics sans doute ? En ce qui nous concerne, nos revendications restent les mêmes qu’il y a 6 mois :

=> Non à la ratification du Traité européen ; abrogation de la CSG et retour à la sécurité sociale financée par le salaire différé ; arrêt des exonérations de cotisations pour les patrons ; augmentation/rattrapage du point d’indice ; titularisation dans le statut de tous les non titulaires.

Sur le plan particulier du logement :

=> Retour au recrutement des fonctionnaires dans les Offices Publics de l’Habitat ;

=> Réengagement financier de l’Etat à hauteur de besoins et maintien de la compétence logement aux communes et aux départements.

 

C’est la seule façon de sortir de la crise, parce que conforme aux besoins de l’immense majorité.

 

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A propos de la Prime de fonctions et de résultats

Posté par cgtictamoph93 le 10 septembre 2012

Le passage à la PFR en lieu et place du régime indemnitaire est obligatoire pour toute collectivité qui a modifié le régime indemnitaire des agents à compter du 1er janvier 2012. Dans ce cadre, la direction, à la demande de la CGT a ouvert une négociation pour la mise en place de la PFR pour les fonctionnaires de catégorie A (le passage à la PFR pour les agents de catégorie B interviendra par la suite, mais aucune date n’a été avancée par l’Etat).

La CGT a, dès l’invention de ce nouveau système, dénoncé son caractère nuisible et destructeur du statut de la fonction publique. Il s’agit d’une offensive contre le statut, fondé sur l’existence de droits collectifs. Le système de cotation des postes de la PFR implique que deux agents de grade égal sur des postes comparables sont susceptibles d’avoir des rémunérations différentes, ce qui rompt avec le principe fondateur du statut de la Fonction Publique de l’indépendance du fonctionnaire : Or, le fonctionnaire est titulaire de son grade et c’est grâce à ce principe que son indépendance est assurée. Que reste-t-il de ce principe lorsqu’à un changement de poste est associé un changement de rémunération ? Avec la PFR, la rémunération n’est plus déterminée par la qualification de l’agent mais par le poste qu’il occupe, ce qui est contraire à la loi qui affirme pourtant sans ambigüité : « le grade est distinct de l’emploi ».

Confronté à cette obligation légale, la CGT de l’OPH a demandé explicitement à la direction de ne pas faire de la PFR une prime à la performance et d’établir des taux fixes pour chacune des deux parts (fonction et résultat), ce qui a été refusé. Le montant du régime indemnitaire actuel (intégrant la future augmentation de janvier 2013) constituera la base minimum du montant de la PFR. Reste la part résultat. Celle-ci variera à l’OPH de 1 à 4 jusqu’à la fonction de chef de service, de 1 à 5 pour les chefs de service et de 1 à 6 pour les directeurs. Nous avons demandé le même coefficient pour tous…. Refusé. La part variable de la PFR sera quant à elle soumise à l’entretien annuel d’évaluation (la notation est désormais abandonnée), dont on sait qu’il peut, d’un responsable à un autre comporter, disons, une subjectivité différente… Nous avons demandé que la nouvelle fiche d’évaluation ne laisse place à la moindre subjectivité… même si dans son principe, l’objectif de l’évaluation est d’arriver au consensus sur le bien fondé du système (encore une source d’aliénation ! – voir page 4). La CGT sera vigilante pour défendre les intérêts matériels et moraux de tous les agents concernés.

Nous constatons que la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu a exprimé clairement dans une interview à Acteurs Publics son hostilité aux primes au mérite. Elle a par ailleurs annoncé le lancement de négociations sur les rémunérations à l’automne. Nous attendons des mesures rapides et concrètes pour les agents. Dans l’immédiat, il est clair que la PFR doit disparaitre… il suffirait d’abroger le décret…

 

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Le logement social est incompatible avec le TSCG

Posté par cgtictamoph93 le 7 septembre 2012

150 000 logements par an. Cela va a priori dans la bonne direction, mais d’où vient ce chiffre ? On est loin du million de logements qu’il faudrait construire pour répondre à la totalité de la demande et à la nécessaire rénovation d’une grande partie du parc HLM. 150 000 logements, mais on ne dit pas à quel niveau de loyer. La notion d’habitation à loyer modéré ayant été supprimée du vocabulaire officiel, ces 150 000 logements seront-ils sociaux, très sociaux, pas sociaux, peu sociaux ? Leur construction et leur gestion sera-t-elle confiée à des opérateurs publics (donc avec les fonds adéquats bien entendu) où à des groupes dont le seul objectif est la spéculation et la rentabilité du capital investi ? Est il prévu de faire prendre en charge la construction des logements par des SPL (société publique locale), ou par des offices publics qui en auraient les moyens… Autant de questions en suspens…

Dans les collectivités territoriales et établissements publics, l’adoption du traité budgétaire signifiera une restriction sans précédent des dépenses publiques, le non remplacement des départs à la retraite et la diminution des effectifs ; la généralisation des « partenariats publics privés » (PPP) ou des « sociétés publiques locales  » (SPL) qui sont des instruments de la privatisation des services publics. Toute construction en PPP, toute mise en place d’une SPL (et le secteur du logement pourrait largement être concerné par cette méthode) implique l’intervention d’entreprises privées et des banques. Celles-ci apportent les capitaux nécessaires, construisent, et gèrent les bâtiments pour le compte des collectivités (ou de l’Etat) qui ont passé commande. En contrepartie la collectivité verse un loyer (un véritable crédit revolving permanent !) pour l’utilisation des locaux et/ou du service rendu. Cette méthode, héritée du désengagement de l’Etat, va être le fer de lance de la mise en place de l’Acte III de la décentralisation qui préconise l’aggravation des transferts de charge de l’Etat sur les collectivités, poussant ses dernières à s’endetter… et l’on nous parle de réduction des déficits publics. Quelle hypocrisie ! Pour les banques, les profits considérables, pour les collectivités, l’endettement et l’austérité !

 

 

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Extrait du communiqué de la CGT (06/09)

Pour combattre la crise du logement (…)

« Il s’agit de vouloir réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le privé en direction du logement locatif social. Cette aide à la pierre permettrait de baisser directement d’un tiers le montant du loyer.

Il s’agit aussi de réformer le livret A et d’en doubler immédiatement le plafond pour mobiliser davantage d’épargne garantie vers les organismes Hlm. Il s’agit encore de mettre fin à la tutelle et à la ponction financière de l’État sur le 1 % logement et de donner vie à l’accord national interprofessionnel, signé unanimement par l’ensemble des parties, syndicats et employeurs, visant à la fois à produire davantage de logements sociaux et à en étendre le bénéfice à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. A y regarder de plus près, il s’agit, ni plus ni moins, en définitive que d’appliquer des dispositions à l’opposé des entraves aux politiques publiques qu’imposerait une adoption du traité européen. »

 

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Non à la ratification du nouveau traité de Bruxelles !

Posté par cgtictamoph93 le 11 avril 2012

Motion adoptée par le 8ème congrès de l’UFICT

 de la fédération CGT des Services Publics

Le 8ème congrès de l’UFICT se prononce contre la ratification du traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), signé le 2 mars dernier à Bruxelles par les chefs de l’Etat de l’Union Européenne, et qui doit être ratifié en France après les élections législatives.

Ce nouveau traité, que l’on peut qualifier de « Super-Maastricht », imposera aux Etats l’obligation de réduire de 5% leur dette intérieure. Pour la France, cela signifie, dès 2013, et tous les ans, trouver 85 milliards d’euros, soit 20% du budget de l’Etat à travers des coupes, suppressions de financements publics, impôts supplémentaires.

En plaçant l’austérité comme une règle constitutionnelle s’imposant aux Etats, le nouveau traité de Bruxelles menace l’existence même de la libre administration des collectivités et de nos missions de service public. Il interdira de fait l’expression des libertés syndicales, la liberté de revendiquer et de négocier, d’agir collectivement par tous les moyens de l’action syndicale.

Ce traité est dangereux pour la démocratie, pour les services publics et les libertés syndicales. Il dit être rejeté. Non à la ratification !

 Artigues-Lès-Bordeaux, le 29 mars 2012

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Après quatre ans d’attente, le décret relatif aux personnels des OPH vient enfin d’être publié et peut ainsi entrer en application.

Posté par cgtictamoph93 le 10 février 2012

 

 

 

L’objectif de ce décret vise à  « conforter la communauté de travail (sic) au sein des offices publics d’habitation à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction transformés en OPH au moyen d’une gestion en partie unifiée des ressources humaines ».

En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, le Code du travail s’applique à l’ensemble des personnels, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé.

Le décret du 8 juin 2011 précise qu’en  cas d’absence d’accord préélectoral, la direction décidera de la répartition des différents sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le décret précise également (article 2) que l’ensemble du personnel (de droit privé et de droit public) doit être comptabilisé pour connaître l’effectif de l’Office.

Il prévoit, en outre, les conditions d’exercice du droit syndical qui s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Le titre 2 du décret s’applique exclusivement aux salariés de droit privé des offices publics de l’habitat.

Le titre 3, quant à lui, ne s’applique qu’aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public concernant, notamment, l’adaptation du droit syndical au statut particulier.

 

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Dialogue social et représentativité dans la Fonction Publique Territoriale

Posté par cgtictamoph93 le 16 mars 2011

Compte rendu de l’intervention faite lors de la CSD de la Fédération CGT des Services publics du 93 le 10 février 2011par François Livartowski (CGT ICTAM de l’OPH 93) sur la question du « dialogue social » et de la représentativité.

En dehors des Offices, où les nouvelles règles de représentativité sont déjà applicables, c’est la loi dite « Rénovation du dialogue social dans la FP » adoptée le 23.06.2010 qui modifie les règles. Celles-ci devraient entrer en vigueur à l’occasion des élections professionnelles de 2013 – 2014. Cette loi fait suite aux accords de Bercy (20.08.2008) qui eux-mêmes étaient une transposition de la « position commune » signée, il faut le rappeler entre la direction de la CGT, la CFDT et le MEDEF en avril 2008.

Avant d’aborder les problèmes liés à la réforme de la représentativité, je voudrais dire quelque chose sur le « dialogue social ». Faisons attention à l’expression à priori sympathique de « dialogue+social ». Le gouvernement voudrait nous faire glisser vers une conception du syndicalisme qui n’est la celle de la CGT. Ici nous revendiquons l’existence d’un syndicalisme confédéré, de classe, fondé sur la reconnaissance du fait qu’il y a dans notre société des intérêts inconciliables. Comme syndicalistes, nous sommes fondés à négocier, à revendiquer, à passer des compromis selon l’état du rapport de force engagé, mais pas à nous compromettre avec le gouvernement. Dans son discours de politique générale fait devant le parlement en novembre dernier, le Premier ministre Fillon indiquait : « en tenant bon sur la réforme, nous avons réaffirmé l’autorité de l’Etat et la légitimité du Parlement. Et ce faisant, nous avons clarifié les conditions d’un  dialogue soci al responsable. Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu. La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, a amorcé un changement du paysage syndical… ». Pour qui nous prend Fillon ? Comment peut-il se permettre un tel cynisme et dire : après les désaccords, le temps du dialogue est revenu ? Est-ce pour cela que nous avons fait grève, manifesté pendant deux mois ? On le voit, la notion de Dialogue social est dangereuse. Elle s’intègre dans ce que l’on appelle la « nouvelle gouvernance » où l’on parle de nous comme de « partenaires ». On est tous d’accord ici pour dire qu’on est pas des partenaires des tôliers, ce n’est pas notre rôle. Pour poursuivre la discussion de ce matin, il faudrait donc être « partenaire » de Tron pour accepter les CDI à la place du statut de fonctionnaires ? Impensable de signer un tel projet de loi.

Par ailleurs, un « dialogue » n’est pas censé déboucher sur l’action, mais sur le consensus. Le gouvernement cherche à nous piéger, c’est sans compter sur notre capacité de discernement et de combat.

La représentativité à présent, qui découle selon moi de cette nouvelle gouvernance que l’on veut nous imposer. Lors des prochaines élections, tout syndicat « légalement constitué depuis au moins deux ans, et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance » sera concerné. A ce propos une question doit se poser à plusieurs d’entre nous : est ce « républicain » de bloquer des carrefours, de bloquer une raffinerie, un dépôt RATP… ? Cette condition représente une première restriction à la liberté de revendiquer.

A compter des prochaines élections, la validité d’un accord dans la fonction publique sera subordonnée au respect de certaines conditions :

- Il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix. Là où nous ne sommes pas majoritaires, nous devrons faire le choix d’alliances tactiques, et pas nécessairement voulues par les syndiqués.

- L’accord pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix à condition de ne pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total plus de 50 % des voix.[1]

Il convient de préciser plusieurs points sur la loi du 23.06.2010. Cette loi contient plusieurs grands principes :

- La fin du paritarisme. Le document d’orientation pour le congrès fédéral devrait alerter sur ce problème. Les Comités Techniques (qui remplacent nos CTP) auront des prérogatives de gestion de service, je dis bien de gestion. Il ne s’agira plus de donner un avis syndical mais on nous demandera de gérer la RGPP locale. Actuellement, la représentativité est calculée sur la base de l’effectif des fonctionnaires titulaires. Désormais, c’est la totalité de l’effectif qui entrera en compte (cela est à rapprocher du projet du ministre Tron de généralisation des CDI dans la FP). Le statut des fonctionnaires cessera d’être une garantie pour l’ensemble des agents.

- La mise en place de seuils de représentativité, qui vont conditionner l’existence de nos syndicats de base à des scores électoraux. Pour être reconnu, le syndicat devra faire  de l’audience avec le risque que les non adhérents pèsent sur l’orientation syndicale. Il s’agit là d’un cheval de Troie contre la loi de 1884 et l’indépendance syndicale. On veut nous pousser à faire de l’électoralisme là où notre action est fondée sur l’engagement volontaire, conscient et militant.

- La loi introduit les accords majoritaires dans la FP et des « négociations à tous les niveaux ». La loi prévoit la possibilité de négocier, y compris au niveau régional, le droit syndical, les salaires… s’inscrivant dans le cours régionaliste que prend l’organisation territoriale de la république en application de l’idéologie de l’Union Européenne.

Nous devons faire attention aux termes apparemment démocratiques dont sont affublées les réformes. Derrière l’expression « accord majoritaire », il y a un bouleversement profond des règles existantes. Jusqu’à présent, un accord, même minoritaire ne pouvait être inférieur aux conventions collectives, au statut, au code du travail (c’est ce que l’on appel le principe de faveur). Avec les accords dits majoritaires, il y aura possibilité de déroger aux règles applicables à tous (tel syndicat, au hasard CFDT déclaré représentatif pourra tout chambouler dans le collectivité parce que convaincu de la nécessité d’accompagner la RGPP locale par exemple).

Il faudrait également parler de la généralisation de « l’intéressement », c’est-à-dire le régime indemnitaire personnalisé en fonction des résultats. Il faudrait parler de l’impact de la suppression de la notation des fonctionnaires, remplacée par l’entretien individuel d’évaluation. Dans tous ses aspects, la loi cherche à individualiser les relations entre salariés et exécutif, pour marginaliser le statut, qui par définition est un acquis collectif. Ce qui nous ramène à la définition du « dialogue social ».

Pour terminer cette introduction, je voudrais rappeler quelques points.

Auparavant, la représentativité était établie selon 5 critères non cumulatifs. A présent, il y a 7 critères cumulatifs.

Nous devons nous préparer partout et tout de suite aux prochaines élections au regard de plusieurs problèmes : la représentativité va être calculée sur l’ensemble des collèges. Si on ne présente pas de liste partout, la représentativité sera quand même calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés, sans considération des collèges. Là où nous n’avons pas d’implantation chez les cadres, cette question va devenir essentielle (et inversement, si nous ne sommes implantés que chez les cadres). Il faudra faire au moins 10% pour être représentatif et désigner un DS, mais celui-ci devra être nécessairement candidat au 1er tour (titulaire ou suppléant) et avoir obtenu au moins 10% sur son nom. Le mandat de DS sera remis en cause à chaque élection. C’est bien évidement une entrave à l’indépendance syndicale et à la continuité. On voudrait faire de nous des syndicats d’élus, prestataires d’électeurs. A nous de réaffirmer l’existence de nos syndicats, de nos instances, de la démocratie ouvrière fondée sur le mandat de la base syndicale.

Tout cela nous amène à donner un point de vue très réservé vis-à-vis du point 1-112 « Démocratie et syndicalisme au cœur du dialogue social » et la proposition de décision n°5 de la résolution n°1 du congrès  qui se termine de la manière suivante : les syndicats ‘s’inscriront résolument dans une démarche de rassemblement du syndicalisme et prendront toutes les initiatives permettant de le favoriser ». La dernière fois que j’ai entendu parler de « syndicalisme rassemblé », c’était par la bouche de François Chérèque. Pourquoi utiliser un tel terme ? Nous sommes tous pour l’unité ici. Mais l’unité sur la base des revendications, l’unité pour porter la mobilisation jusqu’à la victoire. Parce que le « rassemblement » pour prononcer, comme le fait le communiqué de l’intersyndicale du 29 novembre dernier  pour « la nécessaire réduction des déficits », cela reste en travers de la gorge. C’est au nom de la « réduction des déficits » que le gouvernement veut faire sauter le « verrou » du statut, met en place la RGPP, etc…

La discussion qui a suivi cette introduction a été riche. En voici un résumé :  - Quand il y a des négociations, si on y va pas, d’autres décident à notre place

- Attention au « c’était mieux avant ». Les directives de l’UE visent surtout à rapprocher le public du privé et il existe des points où le droit privé est supérieur.

- Le problème n’est pas de défendre des choses du passé, mais qu’aujourd’hui on assiste à une tentative de régression dans tous les domaines. La reconquête passe donc par la défense de l’existant.

- Attention à la disparition de la hiérarchie des normes

- Difficile aujourd’hui d e mesurer l’impact de la réforme de la représentativité, mais nous devons tout de suite nous y préparer.

- Le passage des CTP au CT n’est pas une amélioration pour nous.

- Le dialogue social c’est une arme pour le changement. Avec la représentatitivité ils veulent choisir eux même le « bon » syndicat.

- En face on a un patronat de choc et de combat. On a tout intérêt à renforcer nos syndicats, nos UL. On ne veut pas de syndicats de « votants », mais fondés sur nos valeurs

- On va assister à une judiciarisation de l’action syndicale.

- Le passage 1-65 de la résolution il est dit que l’UE est perçue comme un « grand march é ». Le camarade qui a écrit ça ne doit pas être sur le terrain. Quand la vie est aussi chère, les gens parlent de l’Europe avec rejet. Et puis c’est toujours comme si on ne pouvait pas faire autrement. On a le droit de revendiquer. J’étais contre l’adhésion à la CES. Ce qui manque sur l’Europe c’est de définir quelles revendications communes aux salariés européens.

- Parfois on a refusé d’aller dans des négociations. Pour Est Ensemble, même si on a pas eu tout ce que l’on voulait, on a créé le rapport de force pour qu’ils nous reçoivent pour pouvoir négocier.



[1] Complément : Article publié dans La Gazette des Communes RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL 

Les accords de Bercy seront transposés dans une loi fin mars A. l’AFP | France | Publié le 11/02/2010 

Le projet de loi modifiant les règles du dialogue social dans la fonction publique, dont la validation parlementaire est attendue avec impatience par la majorité des syndicats, sera examiné « fin mars » par l’Assemblée nationale, a annoncé le ministre Eric Woerth au Figaro le 11 février 2010. « Un créneau est prévu à l’Assemblée fin mars pour transposer dans la loi » l’accord qui avait été signé le 2 juin 2008 [1]entre le ministère de la Fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires sur huit (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires), a annoncé le ministre du Budget et de la Fonction publique. 

Renforcer le poids des élections 

Ce texte prévoit notamment de renforcer le poids des élections pour mesurer la représentativité des syndicats, sur le modèle de l’accord conclu peu auparavant pour le secteur privé. En vertu de cette réforme, et à titre transitoire, un accord sera considéré comme valide s’il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentant une majorité de voix. A partir de 2013, un accord sera valide seulement s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% de votants.

 

 

 

 

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