Dialogue social et représentativité dans la Fonction Publique Territoriale

Compte rendu de l’intervention faite lors de la CSD de la Fédération CGT des Services publics du 93 le 10 février 2011par François Livartowski (CGT ICTAM de l’OPH 93) sur la question du « dialogue social » et de la représentativité.

En dehors des Offices, où les nouvelles règles de représentativité sont déjà applicables, c’est la loi dite « Rénovation du dialogue social dans la FP » adoptée le 23.06.2010 qui modifie les règles. Celles-ci devraient entrer en vigueur à l’occasion des élections professionnelles de 2013 – 2014. Cette loi fait suite aux accords de Bercy (20.08.2008) qui eux-mêmes étaient une transposition de la « position commune » signée, il faut le rappeler entre la direction de la CGT, la CFDT et le MEDEF en avril 2008.

Avant d’aborder les problèmes liés à la réforme de la représentativité, je voudrais dire quelque chose sur le « dialogue social ». Faisons attention à l’expression à priori sympathique de « dialogue+social ». Le gouvernement voudrait nous faire glisser vers une conception du syndicalisme qui n’est la celle de la CGT. Ici nous revendiquons l’existence d’un syndicalisme confédéré, de classe, fondé sur la reconnaissance du fait qu’il y a dans notre société des intérêts inconciliables. Comme syndicalistes, nous sommes fondés à négocier, à revendiquer, à passer des compromis selon l’état du rapport de force engagé, mais pas à nous compromettre avec le gouvernement. Dans son discours de politique générale fait devant le parlement en novembre dernier, le Premier ministre Fillon indiquait : « en tenant bon sur la réforme, nous avons réaffirmé l’autorité de l’Etat et la légitimité du Parlement. Et ce faisant, nous avons clarifié les conditions d’un  dialogue soci al responsable. Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu. La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, a amorcé un changement du paysage syndical… ». Pour qui nous prend Fillon ? Comment peut-il se permettre un tel cynisme et dire : après les désaccords, le temps du dialogue est revenu ? Est-ce pour cela que nous avons fait grève, manifesté pendant deux mois ? On le voit, la notion de Dialogue social est dangereuse. Elle s’intègre dans ce que l’on appelle la « nouvelle gouvernance » où l’on parle de nous comme de « partenaires ». On est tous d’accord ici pour dire qu’on est pas des partenaires des tôliers, ce n’est pas notre rôle. Pour poursuivre la discussion de ce matin, il faudrait donc être « partenaire » de Tron pour accepter les CDI à la place du statut de fonctionnaires ? Impensable de signer un tel projet de loi.

Par ailleurs, un « dialogue » n’est pas censé déboucher sur l’action, mais sur le consensus. Le gouvernement cherche à nous piéger, c’est sans compter sur notre capacité de discernement et de combat.

La représentativité à présent, qui découle selon moi de cette nouvelle gouvernance que l’on veut nous imposer. Lors des prochaines élections, tout syndicat « légalement constitué depuis au moins deux ans, et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance » sera concerné. A ce propos une question doit se poser à plusieurs d’entre nous : est ce « républicain » de bloquer des carrefours, de bloquer une raffinerie, un dépôt RATP… ? Cette condition représente une première restriction à la liberté de revendiquer.

A compter des prochaines élections, la validité d’un accord dans la fonction publique sera subordonnée au respect de certaines conditions :

- Il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix. Là où nous ne sommes pas majoritaires, nous devrons faire le choix d’alliances tactiques, et pas nécessairement voulues par les syndiqués.

- L’accord pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix à condition de ne pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total plus de 50 % des voix.[1]

Il convient de préciser plusieurs points sur la loi du 23.06.2010. Cette loi contient plusieurs grands principes :

- La fin du paritarisme. Le document d’orientation pour le congrès fédéral devrait alerter sur ce problème. Les Comités Techniques (qui remplacent nos CTP) auront des prérogatives de gestion de service, je dis bien de gestion. Il ne s’agira plus de donner un avis syndical mais on nous demandera de gérer la RGPP locale. Actuellement, la représentativité est calculée sur la base de l’effectif des fonctionnaires titulaires. Désormais, c’est la totalité de l’effectif qui entrera en compte (cela est à rapprocher du projet du ministre Tron de généralisation des CDI dans la FP). Le statut des fonctionnaires cessera d’être une garantie pour l’ensemble des agents.

- La mise en place de seuils de représentativité, qui vont conditionner l’existence de nos syndicats de base à des scores électoraux. Pour être reconnu, le syndicat devra faire  de l’audience avec le risque que les non adhérents pèsent sur l’orientation syndicale. Il s’agit là d’un cheval de Troie contre la loi de 1884 et l’indépendance syndicale. On veut nous pousser à faire de l’électoralisme là où notre action est fondée sur l’engagement volontaire, conscient et militant.

- La loi introduit les accords majoritaires dans la FP et des « négociations à tous les niveaux ». La loi prévoit la possibilité de négocier, y compris au niveau régional, le droit syndical, les salaires… s’inscrivant dans le cours régionaliste que prend l’organisation territoriale de la république en application de l’idéologie de l’Union Européenne.

Nous devons faire attention aux termes apparemment démocratiques dont sont affublées les réformes. Derrière l’expression « accord majoritaire », il y a un bouleversement profond des règles existantes. Jusqu’à présent, un accord, même minoritaire ne pouvait être inférieur aux conventions collectives, au statut, au code du travail (c’est ce que l’on appel le principe de faveur). Avec les accords dits majoritaires, il y aura possibilité de déroger aux règles applicables à tous (tel syndicat, au hasard CFDT déclaré représentatif pourra tout chambouler dans le collectivité parce que convaincu de la nécessité d’accompagner la RGPP locale par exemple).

Il faudrait également parler de la généralisation de « l’intéressement », c’est-à-dire le régime indemnitaire personnalisé en fonction des résultats. Il faudrait parler de l’impact de la suppression de la notation des fonctionnaires, remplacée par l’entretien individuel d’évaluation. Dans tous ses aspects, la loi cherche à individualiser les relations entre salariés et exécutif, pour marginaliser le statut, qui par définition est un acquis collectif. Ce qui nous ramène à la définition du « dialogue social ».

Pour terminer cette introduction, je voudrais rappeler quelques points.

Auparavant, la représentativité était établie selon 5 critères non cumulatifs. A présent, il y a 7 critères cumulatifs.

Nous devons nous préparer partout et tout de suite aux prochaines élections au regard de plusieurs problèmes : la représentativité va être calculée sur l’ensemble des collèges. Si on ne présente pas de liste partout, la représentativité sera quand même calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés, sans considération des collèges. Là où nous n’avons pas d’implantation chez les cadres, cette question va devenir essentielle (et inversement, si nous ne sommes implantés que chez les cadres). Il faudra faire au moins 10% pour être représentatif et désigner un DS, mais celui-ci devra être nécessairement candidat au 1^er tour (titulaire ou suppléant) et avoir obtenu au moins 10% sur son nom. Le mandat de DS sera remis en cause à chaque élection. C’est bien évidement une entrave à l’indépendance syndicale et à la continuité. On voudrait faire de nous des syndicats d’élus, prestataires d’électeurs. A nous de réaffirmer l’existence de nos syndicats, de nos instances, de la démocratie ouvrière fondée sur le mandat de la base syndicale.

Tout cela nous amène à donner un point de vue très réservé vis-à-vis du point 1-112 « Démocratie et syndicalisme au cœur du dialogue social » et la proposition de décision n°5 de la résolution n°1 du congrès  qui se termine de la manière suivante : les syndicats ‘s’inscriront résolument dans une démarche de rassemblement du syndicalisme et prendront toutes les initiatives permettant de le favoriser ». La dernière fois que j’ai entendu parler de « syndicalisme rassemblé », c’était par la bouche de François Chérèque. Pourquoi utiliser un tel terme ? Nous sommes tous pour l’unité ici. Mais l’unité sur la base des revendications, l’unité pour porter la mobilisation jusqu’à la victoire. Parce que le « rassemblement » pour prononcer, comme le fait le communiqué de l’intersyndicale du 29 novembre dernier  pour « la nécessaire réduction des déficits », cela reste en travers de la gorge. C’est au nom de la « réduction des déficits » que le gouvernement veut faire sauter le « verrou » du statut, met en place la RGPP, etc…

La discussion qui a suivi cette introduction a été riche. En voici un résumé :  - Quand il y a des négociations, si on y va pas, d’autres décident à notre place

- Attention au « c’était mieux avant ». Les directives de l’UE visent surtout à rapprocher le public du privé et il existe des points où le droit privé est supérieur.

- Le problème n’est pas de défendre des choses du passé, mais qu’aujourd’hui on assiste à une tentative de régression dans tous les domaines. La reconquête passe donc par la défense de l’existant.

- Attention à la disparition de la hiérarchie des normes

- Difficile aujourd’hui d e mesurer l’impact de la réforme de la représentativité, mais nous devons tout de suite nous y préparer.

- Le passage des CTP au CT n’est pas une amélioration pour nous.

- Le dialogue social c’est une arme pour le changement. Avec la représentatitivité ils veulent choisir eux même le « bon » syndicat.

- En face on a un patronat de choc et de combat. On a tout intérêt à renforcer nos syndicats, nos UL. On ne veut pas de syndicats de « votants », mais fondés sur nos valeurs

- On va assister à une judiciarisation de l’action syndicale.

- Le passage 1-65 de la résolution il est dit que l’UE est perçue comme un « grand march é ». Le camarade qui a écrit ça ne doit pas être sur le terrain. Quand la vie est aussi chère, les gens parlent de l’Europe avec rejet. Et puis c’est toujours comme si on ne pouvait pas faire autrement. On a le droit de revendiquer. J’étais contre l’adhésion à la CES. Ce qui manque sur l’Europe c’est de définir quelles revendications communes aux salariés européens.

- Parfois on a refusé d’aller dans des négociations. Pour Est Ensemble, même si on a pas eu tout ce que l’on voulait, on a créé le rapport de force pour qu’ils nous reçoivent pour pouvoir négocier.

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[1] Complément : Article publié dans La Gazette des Communes RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL 

Les accords de Bercy seront transposés dans une loi fin mars A. l’AFP | France | Publié le 11/02/2010 

Le projet de loi modifiant les règles du dialogue social dans la fonction publique, dont la validation parlementaire est attendue avec impatience par la majorité des syndicats, sera examiné « fin mars » par l’Assemblée nationale, a annoncé le ministre Eric Woerth au Figaro le 11 février 2010. « Un créneau est prévu à l’Assemblée fin mars pour transposer dans la loi » l’accord qui avait été signé le 2 juin 2008 [1]entre le ministère de la Fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires sur huit (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires), a annoncé le ministre du Budget et de la Fonction publique. 

Renforcer le poids des élections 

Ce texte prévoit notamment de renforcer le poids des élections pour mesurer la représentativité des syndicats, sur le modèle de l’accord conclu peu auparavant pour le secteur privé. En vertu de cette réforme, et à titre transitoire, un accord sera considéré comme valide s’il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentant une majorité de voix. A partir de 2013, un accord sera valide seulement s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% de votants.

 

 

 

 

Compte rendu d’une réunion syndicale

Eléments du rapport introductif : 

- A 7 reprises, par millions, les travailleurs et jeunes ont fait grève et sont descendus dans la rue pour exiger le retrait/l’abandon de la contre réforme des retraites. Il s’agit des plus fortes manifestations, du plus fort mouvement de ces 40 dernières années. Dans notre département, il y a eu des AG dans 18 communes sur 40 avec des participations allant de 150 à 400 participants… et dans toute la France… en quelque sorte des éléments de grève générale sans grève générale. - La loi a été votée, mais on ne se considère pas vaincus. La force de la mobilisation est toujours là dans tous les esprits. Il convient de discuter notamment entre nous de savoir ce qui a permis finalement à Sarkozy de faire voter sa loi.

- Le journal patronal « Les échos », qui exprime les intérêts de la classe capitaliste du 2 novembre indiquait en s’inquiétant : « comment imaginer qu’il est possible d’imposer toujours plus de sacrifices ? Nous ne sommes peut être pas éloignés du moment où ceux qui se définissent et se perçoivent comme des victimes permanentes – et ils ne sont pas minoritaires – enverront tout promener ». Le même journal écrivait le 29 octobre : « La réforme ayant été votée au parlement (…) il faudrait être naïf pour s’en satisfaire. Car si le conflit des retraites touche à sa fin, la conclusion elle, est loin d’être écrite. Cette déchirure de la société, cette épreuve de la démocratie laisse la nation comme un grand corps blessé. Habituellement, les plaies restent douloureuses mais se referment. Pas cette fois (…) Sur des ruines, l’exécutif va devoir tenter de rebâtir un dialogue social. Non pas que celui-ci soit une fin en soi, mais un moyen de réformer ».

- Pour les patrons donc, le « dialogue social » est un moyen de « réformer ». Mais peut-on parler de réforme ? N’est on pas confrontés à une offensive généralisée de déréglementations, contre-réformes, liquidation des droits ouvriers ?

- Quels sont les nouveaux chantiers du gouvernement ? Il y a l’emploi des seniors (les salariés plus âgés, auxquels le départ en retraite à 60 ans aura été confisqué-volé et qui feront du tutorat auprès des jeunes condamnés à des CDI flexibles et des retraites à points)… et il y a la remise en cause du CDI.

- La réforme des retraites quant à elle n’est pas terminée puisque le consensus – encore lui – se réalise autour de l’objectif à l’horizon 2013 de la retraite par points [finis les régimes particuliers, le Code des pensions des fonctionnaires... La retraite serait calculée, dans ce système, sur la base des points cumulés durant toute la  arrière et non plus sur la base des six derniers mois de salaire (pour les fonctionnaires) ou sur les vingt-cinq meilleures années (pour le privé)].

- Nous en sommes là. Pour notre part nous réaffirmons nos revendications : non à l’allongement de la durée de cotisations, non aux fonds de pension, départ à taux plein à 60 ans pour tous. Nous demandons l’abrogation de la loi Sarkozy-Woerth !

Discussion (ce compte rendu intègre les discussions qui ont eu lieu le même jour avec des collègues qui n’avaient pu se libérer) :

- Toutes les réformes visent à baisser les coûts du travail. Les retraites, c’est du salaire différé, il s’agit de la rémunération de notre force de travail. C’est cela qui intéresse les patrons.

- Ok pour dire que le mouvement n’est pas achevé. Je reste frustrée par ce qui s’est passé, parce qu’une telle mobilisation n’a pas suffit. Mais je ne veux pas dire que c’est terminé, alors qu’on nous dit que les syndicats cherchent à tourner la page.

- J’ai la conviction que je ne veux pas travailler jusqu’à 67 ans. Dans les bureaux, les agents, les cadres sont dans des situations de stress, de tension, parfois d’angoisse. Comment tenir jusqu’à 67 ans ?

- Je ne me retrouve pas dans l’intersyndicale. C’est Chérèque de la CFDT qui en est devenu le porte parole médiatique et ça me fait ch… et le voir à la téléafficher une telle connivence avec Parisot, c’est honteux.

- C’est pour cela que le mouvement n’a pas pu aller jusqu’au bout. Chérèque était pour réformer la durée de cotisation.

- Peut-on seulement dire que c’est la responsabilité de l’intersyndicale ? Est-ce que les équipes militantes sur le terrain ont fait ce qu’elles devaient. Chez nous je n’ai pas le sentiment que l’on ait fait tout ce qu’il fallait.

-Pourtant Sarkozy est passé. Comment cela a-t-il été possible ? Sans dépasser le cadre de nos débats, il me semble clair que c’est le mot « consensus » qui finalement permet de comprendre ça.

- Il y a chez nous, et il y a le mouvement d’ensemble. On nous appelle encore (tract du 6 novembre) à amplifier la mobilisation. Amplifier jusqu’à quand ? Depuis des années jamais une mobilisation n’avait été à ce point amplifiée !

- Je suis ok pour dire que ça ne peut pas être fini. Je n’ai pas un sentiment d’échec. Il faut maintenant demander l’abrogation de cette loi.

- Ce que tu dis sur le CDI est à creuser. A l’Office, on a déjà deux statuts. D’un côté, c’est le statut des fonctionnaires territoriaux qui est remis en cause, d’un autre côté ils se préparent à rendre flexibles les CDI. En fait, tout ce qui protège les agents de l’exploitation est dans la ligne de mire.

- Ce qui s’est passé dépasse la question des retraites. C’est très profond. Mais comment continuer ?

- Pour continuer, la première des choses est de renforcer notre syndicat. Ensuite, c’est rendre compte largement de nos discussions. C’est clair que l’on n’est pas en situation d’échec. Alors je pense qu’il nous revient de réaffirmer ce que l’on pense, de réaffirmer nos revendications (60 ans… abrogation de la loi… défense du CDI…) et de montrer ici au quotidien à quoi sert un syndicat.

- Nous maintenons nos revendications !

- Abrogation de la loi Sarkozy -- Fillon -- Woerth !

- Non à la retraite par points !

Notre dernier bulletin

ictamoctobre20101.pdf

Trait libre

 

Retraites : Retrait du projet de réforme !

Nous réaffirmons les positions adoptées lors du 49ème congrès de la CGT :-  » La CGT entend arrêter la spirale de l’allongement de la durée de cotisation que prévoit la loi Fillon »

- « La CGT entend préserver les régimes actuels qui répondent chacun à des conditions d’acquisition de droits et de financements spécifiques aux grands secteurs professionnels et du Privé et du Public. « 

 

— Nos revendications :

 > Stopper la spirale de l’allongement de la durée des cotisations, non à l’allongement de la durée, retour aux 37,5 annuités.

 > Maintien de l’âge de départ à 60 ans maximum (55 ans pour les catégories actives, ouvriers, infirmières,…du Code des Pensions)

> Maintien des régimes existants, maintien du Code des Pensions civil et militaire, défense de la CNRACL (remboursement des dettes de l’Etat !)

> Maintien du calcul sur les 6 derniers mois. Défense de la catégorie active (départ à 55 ans), défense de la retraite mère de famille (15 ans / 3 enfants)

> Augmentation des cotisations patronales, abrogation des lois Balladur et Fillon.

> Pas de nouvelle contre réforme, pas touche à nos Retraites !

Défense des libertés syndicales. Nous nous adressons au Ministre Baroin

Une lettre des syndicats de l’OPH 93 au Ministre François Baroin :

lettre cgt oph93 à F.baroin

Ne touchez pas à nos retraites !

Nos arguments : Quelques arguments

Nicolas Sarkozy a indiqué (interview dans le Figaro Magazine, 12 mars 2010) qu’il cherche à « apaiser la situation pour faire les réformes nécessaires », et que pour les retraites, ce qui importe pour lui, « c’est que les syndicats se comportent de manière responsable ». Depuis le 2ème tour des Régionales, le Président de la République a précisé que la priorité était la réforme des retraites. Il importe dans ce cadre d’établir des revendications claires et sans la moindre ambiguïté, et de rappeler à Sarkozy que pour les syndicats, en tout cas la CGT, être responsable, c’est défendre les revendications des salariés… pas des banquiers qui veulent spéculer avec nos retraites !

Problème de financement ? Sarkozy évoque 30 milliards manquant dans les caisses des retraites. Il y a eu, en 2009, 30 milliards d’exonérations de cotisations sociales (traduction : cadeaux aux patrons). On chiffre le total des exonérations de cotisations sociales cumulées depuis 1992 à 2009 à plus de 250 milliards.

C’est pourquoi nous réaffirmons ce qui a été adopté au 49ème congrès confédéral (décembre 2009) c’est à dire que « la CGT entend arrêter la spirale de l’allongement de  la durée de cotisation que prévoit la loi Fillon » et qu’il convient de « préserver les régimes actuels qui répondent chacun à des conditions d’acquisition de droits et de financement spécifiques aux grands secteurs professionnels du privé et du public ».

Nous disons :

• Non à tout allongement de la durée de cotisation,
• Maintien et la défense de la CNRACL (et de tous les régimes particuliers) avec le maintien du calcul des pensions sur la base des 6 derniers mois !  
• Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans !
• Maintien du régime par répartition et contre toute retraite par points.

Mars 2010 - Le jeudi 11 mars auront lieu les

élections pour le Comité d’Entreprise et les

Délégués du Personnel.

Avec la gestion des Œuvres Sociales, ses commissions de la formation professionnelle, du logement (par exemple), le Comité d’Entreprise sera crée dans un climat et des perspectives difficiles.

Le projet « Balladur-Mauroy » sur la réforme des collectivités territoriales aboutirait, parmi d’autres conséquences tout aussi graves, au retrait de la compétence du Conseil Général sur le logement.

Le Conseil Général étant l’instance de rattachement de l’O.P.H.93, nous pouvons nous inquiéter de l’avenir de l’office comme du logement social. Va-t-on vers un démembrement au profit des intercommunalités ? Vers un autre rattachement possible ? Vers une mise en concurrence avec les bailleurs privés ?

Notre futur Comité d’Entreprise, qui sera élu en mars, devra sans nul doute être vigilant et appliquer son action dans toutes ses prérogatives. Une majorité d’élus CGT est notre meilleure garantie pour refuser tout démantèlement et préparer les actions nécessaires.

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JANVIER 2010 - Nos Meilleurs voeux

L’avancée dans le XXIème se poursuit, tant bien que mal pour les salariés de ce pays. Confrontés à une avalanche de contre—réformes, imposées par l’Union Européenne et mises en œuvre avec zèle, et tant de complicités, par les gouvernements qui se succèdent : licenciements, privatisation des services publics, réforme territoriale et remise en cause des statuts… nous sommes plus que jamais persuadés que les solutions positives nous concernant seront le fruit de nos propres mobilisations. Mais nous le savons, des obstacles existent. Et c’est pour aider les salariés à se mobiliser, à prendre confiance, à établir leurs revendications que nous construisons, à l’OPH 93,  la CGT et que nous vous proposons de la renforcer. 

Notre première échéance collective, pour affirmer de tels choix, une telle orientation sera l’élection aux nouvelles instances représentatives : Comité d’Entreprise et Délégués du Personnels. Vous y retrouverez des listes CGT dans tous les collèges. C’est là une manière pratique de vous présenter nos meilleurs vœux : des vœux d’actions, d’organisation, et de revendications au service des salariés. 

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SEPTEMBRE 2009 -- Le logement social en danger ! 

Le logement social est en danger. De la circulaire du 1er février 2007 qui a transformé les Offices Publics en EPIC et interdit le recrutement de fonctionnaires à la loi Boutin (loi MOLLE), c’est une même continuité et une même logique que l’on veut nous imposer. Pour la CGT, deux orientations s’opposent:

-Celle de nos dirigeants, autour d’une ligne directrice qui vise à faire entrer le logement dans le champ de la sacro-sainte loi de l’Union Européenne de la « concurrence libre et non faussée » ;

-Celle des défenseurs du logement social, et notamment de la CGT qui vise au maintien et au développement du service public municipal et départemental du logement.

Alors que pour répondre aux besoins de la population, des centaines de milliers de nouveaux logements sociaux devraient être construit. Le désengagement de l’Etat du logement social est une catastrophe, et nous ne l’acceptons pas.

Et à l’Office ?

De nouvelles règles nous sont imposées. Dans ce cadre, se sont engagées des négociations avec la direction de l’Office pour préparer et adopter de nouvelles règles, à savoir un accord local d’entreprise, chargé de mettre noir sur blanc les règles qui régissent les relations de travail, les classifications, les évolutions de carrière à l’OPH 93.

D’ores et déjà, nous avons obtenu — sur la base d’un échange avec le personnel concerné — une refonte du système des astreintes et des rémunérations afférentes pour les techniciens. La NBI des fonctionnaires est en cours de révision. La classification des agents et la grille de salaires pose toujours des problèmes. Notre demande d’une véritable évolution de carrière et salariale, égale pour tous, c’est-à-dire équivalente à celle des fonctionnaires est irrévocable.

D’autres questions restent en suspend : la prise en charge des repas, l’accès des agents — de tous les agents — au patrimoine locatif de l’Office. Nous y reviendrons.

 

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Nos tracts et bulletins

Notre dernier tract : 13 avril 2011

bulletin n°7

bulletin n°6

bulletin n°5

bulletin n°4

bulletin n°3

bulletin n°2

bulletin n°1