Dialogue social et représentativité dans la Fonction Publique Territoriale

Posté par cgtictamoph93 le 16 mars 2011

Compte rendu de l’intervention faite lors de la CSD de la Fédération CGT des Services publics du 93 le 10 février 2011par François Livartowski (CGT ICTAM de l’OPH 93) sur la question du « dialogue social » et de la représentativité.

En dehors des Offices, où les nouvelles règles de représentativité sont déjà applicables, c’est la loi dite « Rénovation du dialogue social dans la FP » adoptée le 23.06.2010 qui modifie les règles. Celles-ci devraient entrer en vigueur à l’occasion des élections professionnelles de 2013 – 2014. Cette loi fait suite aux accords de Bercy (20.08.2008) qui eux-mêmes étaient une transposition de la « position commune » signée, il faut le rappeler entre la direction de la CGT, la CFDT et le MEDEF en avril 2008.

Avant d’aborder les problèmes liés à la réforme de la représentativité, je voudrais dire quelque chose sur le « dialogue social ». Faisons attention à l’expression à priori sympathique de « dialogue+social ». Le gouvernement voudrait nous faire glisser vers une conception du syndicalisme qui n’est la celle de la CGT. Ici nous revendiquons l’existence d’un syndicalisme confédéré, de classe, fondé sur la reconnaissance du fait qu’il y a dans notre société des intérêts inconciliables. Comme syndicalistes, nous sommes fondés à négocier, à revendiquer, à passer des compromis selon l’état du rapport de force engagé, mais pas à nous compromettre avec le gouvernement. Dans son discours de politique générale fait devant le parlement en novembre dernier, le Premier ministre Fillon indiquait : « en tenant bon sur la réforme, nous avons réaffirmé l’autorité de l’Etat et la légitimité du Parlement. Et ce faisant, nous avons clarifié les conditions d’un  dialogue soci al responsable. Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu. La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, a amorcé un changement du paysage syndical… ». Pour qui nous prend Fillon ? Comment peut-il se permettre un tel cynisme et dire : après les désaccords, le temps du dialogue est revenu ? Est-ce pour cela que nous avons fait grève, manifesté pendant deux mois ? On le voit, la notion de Dialogue social est dangereuse. Elle s’intègre dans ce que l’on appelle la « nouvelle gouvernance » où l’on parle de nous comme de « partenaires ». On est tous d’accord ici pour dire qu’on est pas des partenaires des tôliers, ce n’est pas notre rôle. Pour poursuivre la discussion de ce matin, il faudrait donc être « partenaire » de Tron pour accepter les CDI à la place du statut de fonctionnaires ? Impensable de signer un tel projet de loi.

Par ailleurs, un « dialogue » n’est pas censé déboucher sur l’action, mais sur le consensus. Le gouvernement cherche à nous piéger, c’est sans compter sur notre capacité de discernement et de combat.

La représentativité à présent, qui découle selon moi de cette nouvelle gouvernance que l’on veut nous imposer. Lors des prochaines élections, tout syndicat « légalement constitué depuis au moins deux ans, et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance » sera concerné. A ce propos une question doit se poser à plusieurs d’entre nous : est ce « républicain » de bloquer des carrefours, de bloquer une raffinerie, un dépôt RATP… ? Cette condition représente une première restriction à la liberté de revendiquer.

A compter des prochaines élections, la validité d’un accord dans la fonction publique sera subordonnée au respect de certaines conditions :

- Il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix. Là où nous ne sommes pas majoritaires, nous devrons faire le choix d’alliances tactiques, et pas nécessairement voulues par les syndiqués.

- L’accord pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix à condition de ne pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total plus de 50 % des voix.[1]

Il convient de préciser plusieurs points sur la loi du 23.06.2010. Cette loi contient plusieurs grands principes :

- La fin du paritarisme. Le document d’orientation pour le congrès fédéral devrait alerter sur ce problème. Les Comités Techniques (qui remplacent nos CTP) auront des prérogatives de gestion de service, je dis bien de gestion. Il ne s’agira plus de donner un avis syndical mais on nous demandera de gérer la RGPP locale. Actuellement, la représentativité est calculée sur la base de l’effectif des fonctionnaires titulaires. Désormais, c’est la totalité de l’effectif qui entrera en compte (cela est à rapprocher du projet du ministre Tron de généralisation des CDI dans la FP). Le statut des fonctionnaires cessera d’être une garantie pour l’ensemble des agents.

- La mise en place de seuils de représentativité, qui vont conditionner l’existence de nos syndicats de base à des scores électoraux. Pour être reconnu, le syndicat devra faire  de l’audience avec le risque que les non adhérents pèsent sur l’orientation syndicale. Il s’agit là d’un cheval de Troie contre la loi de 1884 et l’indépendance syndicale. On veut nous pousser à faire de l’électoralisme là où notre action est fondée sur l’engagement volontaire, conscient et militant.

- La loi introduit les accords majoritaires dans la FP et des « négociations à tous les niveaux ». La loi prévoit la possibilité de négocier, y compris au niveau régional, le droit syndical, les salaires… s’inscrivant dans le cours régionaliste que prend l’organisation territoriale de la république en application de l’idéologie de l’Union Européenne.

Nous devons faire attention aux termes apparemment démocratiques dont sont affublées les réformes. Derrière l’expression « accord majoritaire », il y a un bouleversement profond des règles existantes. Jusqu’à présent, un accord, même minoritaire ne pouvait être inférieur aux conventions collectives, au statut, au code du travail (c’est ce que l’on appel le principe de faveur). Avec les accords dits majoritaires, il y aura possibilité de déroger aux règles applicables à tous (tel syndicat, au hasard CFDT déclaré représentatif pourra tout chambouler dans le collectivité parce que convaincu de la nécessité d’accompagner la RGPP locale par exemple).

Il faudrait également parler de la généralisation de « l’intéressement », c’est-à-dire le régime indemnitaire personnalisé en fonction des résultats. Il faudrait parler de l’impact de la suppression de la notation des fonctionnaires, remplacée par l’entretien individuel d’évaluation. Dans tous ses aspects, la loi cherche à individualiser les relations entre salariés et exécutif, pour marginaliser le statut, qui par définition est un acquis collectif. Ce qui nous ramène à la définition du « dialogue social ».

Pour terminer cette introduction, je voudrais rappeler quelques points.

Auparavant, la représentativité était établie selon 5 critères non cumulatifs. A présent, il y a 7 critères cumulatifs.

Nous devons nous préparer partout et tout de suite aux prochaines élections au regard de plusieurs problèmes : la représentativité va être calculée sur l’ensemble des collèges. Si on ne présente pas de liste partout, la représentativité sera quand même calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés, sans considération des collèges. Là où nous n’avons pas d’implantation chez les cadres, cette question va devenir essentielle (et inversement, si nous ne sommes implantés que chez les cadres). Il faudra faire au moins 10% pour être représentatif et désigner un DS, mais celui-ci devra être nécessairement candidat au 1er tour (titulaire ou suppléant) et avoir obtenu au moins 10% sur son nom. Le mandat de DS sera remis en cause à chaque élection. C’est bien évidement une entrave à l’indépendance syndicale et à la continuité. On voudrait faire de nous des syndicats d’élus, prestataires d’électeurs. A nous de réaffirmer l’existence de nos syndicats, de nos instances, de la démocratie ouvrière fondée sur le mandat de la base syndicale.

Tout cela nous amène à donner un point de vue très réservé vis-à-vis du point 1-112 « Démocratie et syndicalisme au cœur du dialogue social » et la proposition de décision n°5 de la résolution n°1 du congrès  qui se termine de la manière suivante : les syndicats ‘s’inscriront résolument dans une démarche de rassemblement du syndicalisme et prendront toutes les initiatives permettant de le favoriser ». La dernière fois que j’ai entendu parler de « syndicalisme rassemblé », c’était par la bouche de François Chérèque. Pourquoi utiliser un tel terme ? Nous sommes tous pour l’unité ici. Mais l’unité sur la base des revendications, l’unité pour porter la mobilisation jusqu’à la victoire. Parce que le « rassemblement » pour prononcer, comme le fait le communiqué de l’intersyndicale du 29 novembre dernier  pour « la nécessaire réduction des déficits », cela reste en travers de la gorge. C’est au nom de la « réduction des déficits » que le gouvernement veut faire sauter le « verrou » du statut, met en place la RGPP, etc…

La discussion qui a suivi cette introduction a été riche. En voici un résumé :  - Quand il y a des négociations, si on y va pas, d’autres décident à notre place

- Attention au « c’était mieux avant ». Les directives de l’UE visent surtout à rapprocher le public du privé et il existe des points où le droit privé est supérieur.

- Le problème n’est pas de défendre des choses du passé, mais qu’aujourd’hui on assiste à une tentative de régression dans tous les domaines. La reconquête passe donc par la défense de l’existant.

- Attention à la disparition de la hiérarchie des normes

- Difficile aujourd’hui d e mesurer l’impact de la réforme de la représentativité, mais nous devons tout de suite nous y préparer.

- Le passage des CTP au CT n’est pas une amélioration pour nous.

- Le dialogue social c’est une arme pour le changement. Avec la représentatitivité ils veulent choisir eux même le « bon » syndicat.

- En face on a un patronat de choc et de combat. On a tout intérêt à renforcer nos syndicats, nos UL. On ne veut pas de syndicats de « votants », mais fondés sur nos valeurs

- On va assister à une judiciarisation de l’action syndicale.

- Le passage 1-65 de la résolution il est dit que l’UE est perçue comme un « grand march é ». Le camarade qui a écrit ça ne doit pas être sur le terrain. Quand la vie est aussi chère, les gens parlent de l’Europe avec rejet. Et puis c’est toujours comme si on ne pouvait pas faire autrement. On a le droit de revendiquer. J’étais contre l’adhésion à la CES. Ce qui manque sur l’Europe c’est de définir quelles revendications communes aux salariés européens.

- Parfois on a refusé d’aller dans des négociations. Pour Est Ensemble, même si on a pas eu tout ce que l’on voulait, on a créé le rapport de force pour qu’ils nous reçoivent pour pouvoir négocier.



[1] Complément : Article publié dans La Gazette des Communes RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL 

Les accords de Bercy seront transposés dans une loi fin mars A. l’AFP | France | Publié le 11/02/2010 

Le projet de loi modifiant les règles du dialogue social dans la fonction publique, dont la validation parlementaire est attendue avec impatience par la majorité des syndicats, sera examiné « fin mars » par l’Assemblée nationale, a annoncé le ministre Eric Woerth au Figaro le 11 février 2010. « Un créneau est prévu à l’Assemblée fin mars pour transposer dans la loi » l’accord qui avait été signé le 2 juin 2008 [1]entre le ministère de la Fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires sur huit (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires), a annoncé le ministre du Budget et de la Fonction publique. 

Renforcer le poids des élections 

Ce texte prévoit notamment de renforcer le poids des élections pour mesurer la représentativité des syndicats, sur le modèle de l’accord conclu peu auparavant pour le secteur privé. En vertu de cette réforme, et à titre transitoire, un accord sera considéré comme valide s’il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentant une majorité de voix. A partir de 2013, un accord sera valide seulement s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% de votants.

 

 

 

 

 

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