Le nouveau décret OPH

Posté par cgtictamoph93 le 13 décembre 2011

Après quatre ans d’attente, le décret relatif aux personnels des OPH vient enfin d’être publié et peut ainsi entrer en application.

 L’objectif de ce décret vise à  « conforter la communauté de travail (sic) au sein des offices publics d’habitation à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction transformés en OPH au moyen d’une gestion en partie unifiée des ressources humaines ».

En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, le Code du travail s’applique à l’ensemble des personnels, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé.

Le décret du 8 juin 2011 précise qu’en  cas d’absence d’accord préélectoral, la direction décidera de la répartition des différents sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le décret précise également (article 2) que l’ensemble du personnel (de droit privé et de droit public) doit être comptabilisé pour connaître l’effectif de l’Office.

Il prévoit, en outre, les conditions d’exercice du droit syndical qui s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Le titre 2 du décret s’applique exclusivement aux salariés de droit privé des offices publics de l’habitat.

Le titre 3, quant à lui, ne s’applique qu’aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public concernant, notamment, l’adaptation du droit syndical au statut particulier.

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