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Non à la ratification du nouveau traité de Bruxelles !

Posté par cgtictamoph93 le 11 avril 2012

Motion adoptée par le 8ème congrès de l’UFICT

 de la fédération CGT des Services Publics

Le 8ème congrès de l’UFICT se prononce contre la ratification du traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), signé le 2 mars dernier à Bruxelles par les chefs de l’Etat de l’Union Européenne, et qui doit être ratifié en France après les élections législatives.

Ce nouveau traité, que l’on peut qualifier de « Super-Maastricht », imposera aux Etats l’obligation de réduire de 5% leur dette intérieure. Pour la France, cela signifie, dès 2013, et tous les ans, trouver 85 milliards d’euros, soit 20% du budget de l’Etat à travers des coupes, suppressions de financements publics, impôts supplémentaires.

En plaçant l’austérité comme une règle constitutionnelle s’imposant aux Etats, le nouveau traité de Bruxelles menace l’existence même de la libre administration des collectivités et de nos missions de service public. Il interdira de fait l’expression des libertés syndicales, la liberté de revendiquer et de négocier, d’agir collectivement par tous les moyens de l’action syndicale.

Ce traité est dangereux pour la démocratie, pour les services publics et les libertés syndicales. Il dit être rejeté. Non à la ratification !

 Artigues-Lès-Bordeaux, le 29 mars 2012

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