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A propos de la Prime de fonctions et de résultats

Posté par cgtictamoph93 le 10 septembre 2012

Le passage à la PFR en lieu et place du régime indemnitaire est obligatoire pour toute collectivité qui a modifié le régime indemnitaire des agents à compter du 1er janvier 2012. Dans ce cadre, la direction, à la demande de la CGT a ouvert une négociation pour la mise en place de la PFR pour les fonctionnaires de catégorie A (le passage à la PFR pour les agents de catégorie B interviendra par la suite, mais aucune date n’a été avancée par l’Etat).

La CGT a, dès l’invention de ce nouveau système, dénoncé son caractère nuisible et destructeur du statut de la fonction publique. Il s’agit d’une offensive contre le statut, fondé sur l’existence de droits collectifs. Le système de cotation des postes de la PFR implique que deux agents de grade égal sur des postes comparables sont susceptibles d’avoir des rémunérations différentes, ce qui rompt avec le principe fondateur du statut de la Fonction Publique de l’indépendance du fonctionnaire : Or, le fonctionnaire est titulaire de son grade et c’est grâce à ce principe que son indépendance est assurée. Que reste-t-il de ce principe lorsqu’à un changement de poste est associé un changement de rémunération ? Avec la PFR, la rémunération n’est plus déterminée par la qualification de l’agent mais par le poste qu’il occupe, ce qui est contraire à la loi qui affirme pourtant sans ambigüité : « le grade est distinct de l’emploi ».

Confronté à cette obligation légale, la CGT de l’OPH a demandé explicitement à la direction de ne pas faire de la PFR une prime à la performance et d’établir des taux fixes pour chacune des deux parts (fonction et résultat), ce qui a été refusé. Le montant du régime indemnitaire actuel (intégrant la future augmentation de janvier 2013) constituera la base minimum du montant de la PFR. Reste la part résultat. Celle-ci variera à l’OPH de 1 à 4 jusqu’à la fonction de chef de service, de 1 à 5 pour les chefs de service et de 1 à 6 pour les directeurs. Nous avons demandé le même coefficient pour tous…. Refusé. La part variable de la PFR sera quant à elle soumise à l’entretien annuel d’évaluation (la notation est désormais abandonnée), dont on sait qu’il peut, d’un responsable à un autre comporter, disons, une subjectivité différente… Nous avons demandé que la nouvelle fiche d’évaluation ne laisse place à la moindre subjectivité… même si dans son principe, l’objectif de l’évaluation est d’arriver au consensus sur le bien fondé du système (encore une source d’aliénation ! – voir page 4). La CGT sera vigilante pour défendre les intérêts matériels et moraux de tous les agents concernés.

Nous constatons que la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu a exprimé clairement dans une interview à Acteurs Publics son hostilité aux primes au mérite. Elle a par ailleurs annoncé le lancement de négociations sur les rémunérations à l’automne. Nous attendons des mesures rapides et concrètes pour les agents. Dans l’immédiat, il est clair que la PFR doit disparaitre… il suffirait d’abroger le décret…

 

 

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