Accord sur l’emploi CFDT – MEDEF : ATTENTION D A N G E R !!!

Posté par cgtictamoph93 le 18 juin 2013

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NAO 2013

Posté par cgtictamoph93 le 18 juin 2013

 

 

A notre demande, la NAO, qui concerne les rémunérations des agents sous statut OPH a intégré cette année plusieurs revendications salariales concernant les fonctionnaires. Soulignons, que sur cette demande, comme dans le cadre général de la négociation, nous avons travaillé de manière unitaire et en bonne entente avec le syndicat CFTC de l’Office.

Ce que nous avons obtenu :

ðUne enveloppe de 2,5% a été proposée par la direction, contre 2,25% l’an dernier. La valeur du point OPH a été augmentée de 0,8% soit 5, 638 euros le point. Nous avons obtenu une nouvelle revalorisation de 0,5 point du coefficient de l’IAT et des IFTS pour les fonctionnaires des catégories C et B (jusqu’à 5ème échelon) de la filière administrative, ce qui représente une augmentation de 1,5 point en deux ans.

ðNous avons obtenu l’intégration de la prime de vie chère dans la rémunération de base des agents d’entretien avec une augmentation du salaire de base de 2,46 euros (oui la virgule est bien placée !). L’intégration du salaire de base dans la grille est une première avancée. La CGT demande toujours un salaire minimum à 1700 euros brut.

Petit rappel : lors du passage de l’office en EPIC, il a fallu négocier la grille de rémunération et de classification pour le personnel sous statut OPH, le décret prévoyait la création deux niveaux en catégorie 1 (correspondant à la C pour le Public). Le syndicat CGT avait alors revendiqué que la rémunération du personnel du niveau 1.1 ne soit pas inférieure à celle des fonctionnaires de catégorie C, 1ere échelon. Pour ce faire la Direction a mis en place cette fameuse prime de vie chère en complément du salaire de base, sauf que celle-ci diminuait en faveur des augmentations annuelles. Le personnel concerné par cette prime ne voyait donc pas son salaire évoluer.

ðL’indemnité afférente à la filière technique sera examinée pour être présentée au Conseil d’Administration d’octobre. De la même manière, à la demande de la CGT, sera examiné au même moment l’application  du décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 aux ingénieurs principaux, ingénieurs, techniciens principaux de 1ère classe et techniciens territoriaux, concernant l’indemnité spécifique de service

ðAccord pour «harmoniser» par le haut les salaires à poste et qualification équivalents, cela indépendamment de l’augmentation générale et individuelle de la NAO.

ðIndexation de la prime de salissure sur la valeur du point. Ce qui porte par jour travaillé la prime à 0,756 euros pour les employés d’immeuble, ouvriers de la régie et à 0,504 euros pour les gardiens.

ðCongés supplémentaires au titre de l’ancienneté : Mise à l’étude d’avantages similaires pour les CDI.

 

ðDémarrage des négociations en 2013 pour la mise en place à l’Office de la prime d’intéressement .

 

Ce qui n’a pas été obtenu :

 

ðNous avons demandé l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1000 euros comme redistribution des économies réalisées par l’Office par l’intermédiaire de l’ « allègement Fillon » sur les bas salaires, soit 3 600 000 euros pour les années 2007 à 2010 et 600 000 € pour 2011.

Monsieur Nedelec répond « juridiquement le versement d’une prime exceptionnelle serait possible pour les salariés mais non pour les fonctionnaires. En effet, le versement d’une prime aux fonctionnaires s’effectue dans le cadre et les limites des textes qui la créée. Par ailleurs, il ajoute que sur le principe, l’Office a bénéficié d’un effet d’aubaine du fait du changement de statut, mais que cet avantage n’est pas pérenne. Par ailleurs, il ajoute que l’office a d’autres charges supplémentaires, elles-mêmes occasionnées par le nouveau statut et que le budget est examiné globalement. Concernant le montant, il rappelle que la somme perçue a été en partie redistribuée aux locataires s’agissant d’un trop-perçu sur des charges récupérables. De plus, il rappelle que ces allègements permettent de financer la protection sociale du personnel avec un taux de prise en charge de l’employeur avantageux, couvrant l’agent et sa famille ».

Si une partie de la somme gagnée par l’Office a servi à financer la prise en charge de la mutuelle et la prévoyance pour les agents et leur famille, il n’en demeure pas moins qu’une grande partie reste dans les caisses de l’Office. A défaut de prime exceptionnelle pour tous, nous avons donc demandé en cours de réunion que l’Office fasse une dotation exceptionnelle au CE, qui pourra alors utiliser cette somme pour améliorer les prestations pour les agents. Cette demande de dotation exceptionnelle est indépendante de notre revendication d’augmenter le budget loisir du CE à 2,5% de la masse salariale (contre 1,5% aujourd’hui). A ce stade, nous n’avons pas eu de réponse concernant cette demande de dotation exceptionnelle, mais la direction a pris note. A suivre.


ðRefus de revaloriser la prime d’ancienneté autrement que via la seule augmentation de la valeur du point (+ 0,8%).

 

ðRefus d’un système d’avancement pour les CDI avec dans l’argumentation une remarque sur « le caractère figé d’une telle mesure » !

 

ðRefus d’attribution d’une prime annuelle type 13ème mois pour tout le personnel, au même titre que la prime exceptionnelle demandée, Yves NEDELEC répond qu’elle pourrait être créée pour les salariés mais non pour les fonctionnaires puisqu’elle n’est pas statutaire (elle ne pourrait que continuer à être versée au titre des avantages acquis si elle avait été créée avant 1983). Nous nous renseignons afin de voir si une possibilité légale permet le versement de cette prime pour les fonctionnaires.

 

ðRefus d’une prime de pénibilité avec l’argument que la classification des postes tient déjà compte de la question, ce qui reste à démontrer.

 

ðRefus de l’Harmonisation des droits par le haut entre les personnels de droit privé et ceux du public (supplément familial, prime zone sensible, prime d’accueil du public, prime d’encadrement).

 

ðRestauration : encore un an d’injustice dans la prise en charge de la totalité des agents de l’Office avant une décision liée, nous rabâche-t-on, à l’ouverture du nouveau siège.

 

ðRefus d’attribution d’un après-midi de congé la veille de noël et du jour de l’an et de trois jours de congés au-delà de 15 ans de service.  

 

ðRefus d’une nouvelle augmentation du budget loisir du CE. Il y a eu une augmentation symbolique de 0,1 % au 1er janvier. Nous l’enregistrons de manière positive, mais on ne part pas en vacances avec des symboles !

 

ðLa majoration de l’IAT ne concernera pas les agents ayant une note inférieure ou égale à 17. Ce qui nous semble sévère. La direction nous précise que seront exclus ceux qui ont une note jugée insuffisante ET/OU dont l’appréciation est EXPLICITEMENT négative. Le « ET/OU » ferait donc toute la différence. A suivre.

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