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A l’origine de la réforme des Offices

Article rédigé en mars 2003 par un membre du syndicat. 

 

La réforme mettant en place les Offices publics de l’habitat s’inscrit dans une évolution qui depuis trente ans, préparait la privatisation pure et simple du logement social.

Déjà en 1975, le premier ministre de l’époque, R. Barre écrivait, préparant ce que l’on appellera la loi Barre- d’Ornano (adoptée en 1977) :  « la réforme proposée pour la construction neuve (de logements sociaux) devrait se traduire par des économies pour les finances publiques. Le profil de ces prêts devrait permettre la disparition presque totale des aides de l’Etat ».

La loi Barre-d’Ornano c’était: 

- la diminution des aides à la pierre,

- la suppression de la référence aux HLM

- la création des « prêts locatifs aidés » PLA (qui passent d’un taux de 3,5 % en 1975 avec une durée de 45 à un taux de 6% en 1977 avec une durée de 34 ans).

- l’augmentation des loyers PLA par rapport aux loyers HLM.

- la mise en place des APL versées directement aux propriétaires.

Cette loi a radicalement modifié le statut du logement social en créant le conventionnement avec les PLA qui remplacent alors les prêts HLM. La convention sera donc de 34 ans pour le logement neuf et de 15 ans en moyenne pour le parc HLM conventionné lors des réhabilitations PALULOS depuis le début des années 1980.

Nous sommes à présent dans une période de fin de convention pour un nombre considérable de logements. C’est là qu’intervient la loi SRU (dite loi Gayssot), dont l’article 145, directement inspiré des directives de l’Union Européenne, précise que le logement social est un service d’intérêt général. Un service d’intérêt général pouvant être assumé par des opérateurs publics ou privés et donc régit par les lois du marché. A partir de là, les organismes pourront vendre à des sociétés ou investisseurs qui ne sont pas HLM, des logements très rentables, dont la solvabilité est garantie au propriétaire par l’APL.

Avec la loi Gayssot,  les Offices deviennent des acteurs du renouvellement urbain et de la mixité sociale. L’article 146 de cette loi leur offre la possibilité de se transformer en OPAC. Il s’agit de transformer la structure juridique des Offices pour les adapter à l’intercommunalité. Mis en concurrence avec les SA d’HLM, le nouveau critère de gestion qui doit s’imposer est celui de la rentabilité. Critère totalement incompatible avec la définition républicaine des services publics et le statut de fonctionnaires territoriaux des personnels.

Le principe du « renouvellement urbain » vise à créer un processus de « revalorisation » des territoires qui doit attirer les investisseurs privés, l’Etat ayant décidé depuis longtemps de ne plus y investir. Un rapport de la fédération des Offices pose, en 2003, la question : « comment décentraliser le logement social ? » Il est proposé que « la compétence de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et, avec elles la compétence en matière de logement social, doivent être déléguées par l’Etat au niveau des bassins d’habitat et de vie, aux communautés de communes, urbaines ou d’agglomérations qui se développent ». C’est en des termes similaires, bien que plus précis, que s’étaient déjà exprimés les experts de la CDC, instrument financier de l’Etat dans le domaine du logement social en expliquant que « le projet de renouvellement urbain est un processus de transformation de territoire, il nécessite le renouvellement des pratiques des institutions concernées (décloisonnement, transversalité, partenariat, pluridisciplinarité, culture de résultats, management par objectifs et par projet, substitution d’une démarche de réponses à la demande à la démarche classique d’offre) ».

Le rapport de la fédération des Offices expliquait que « l’un des enjeux du projet des offices de l’habitat sera de pouvoir réorganiser et dynamiser avec la décentralisation le secteur public des acteurs de l’habitat dans ces territoires ». Réorganiser et dynamiser. C’est toujours avec des termes véhiculant une notion positive que les gouvernements mettent en place leurs contre-réformes. La réorganisation sur secteur public du logement social signifie sa mise en concurrence et sa déréglementation totale, son dépeçage.

Où la modernité devient une notion rétrograde

Il faut développer ce point qui n’est naturellement que sous-jacent dans le rapport présenté à l’assemblée générale de la fédération des Offices, rapport qui indique cependant (point 2.1.2.) : « à chaque époque sa modernité. Aujourd’hui c’est celle de la décentralisation, de l’Europe, et des concurrences sur les marchés de l’habitat et du logement, y compris ceux du logement social ».

 

L’argument médiatique incontournable pour liquider statuts et acquis est décidément toujours le même : les contextes économiques et sociaux qui ont conduit à la création (ici) des offices sont à présents totalement différents ; « les modalités d’organisation et d’intervention adaptées à l’origine (pour les offices ne sont plus) en phase avec le contexte de leur action ». Pourtant les chiffres sont connus et nous indignent tous : il y a dans ce pays 250 000 sans abri, 1 700 000 demandes de logements sociaux non satisfaites, et le service public territorial du logement social ne serait plus d’actualité ?

Les services d’intérêts généraux c’est la privatisation des services publics !

Il convient de revenir sur la notion de service d’intérêt général défendu à la fois par la Fédération des Offices, la loi Gayssot (voir plus haut), le patronat européen, et la mal nommée Confédération Européenne des Syndicats (CES).

Le rapport de la Fédération des offices est précis sur cette question (page 15) : « la Fédération propose d’installer le cadre rénové de l’avenir du secteur public local de l’habitat et du logement, dans un champ élargi des missions de service public ouvert sur la conception économique et sociale actuelle des services d’intérêt général ». Dans la résolution de la CES intitulée « pour un cadre régulateur des services d’intérêt général et des marchés publics » adoptée le 14 décembre 2000, il était indiqué, dans le point 7 (titré : opérateurs ») que : « chaque autorité publique définit le statut des opérateurs des différents services d’intérêt général dont elle est responsable. Ces opérateurs peuvent revêtir la forme soit d’une entreprise privée, soit d’une entreprise d’économie mixte. Le choix du statut de l’opérateur et ses changements postérieurs (transformation d’une administration en entreprise publique, privatisation partielle ou totale d’une entreprise publique, ou au contraire, prise de contrôle public d’une entreprise privée) sont de la compétence de l’autorité publique responsable de l’organisation du SIG ».

Tout cela à comparer avec le nouveau cadre juridique proposé par la Fédération des Offices.

Lié à la mise en place de la régionalisation, dans le cadre de l’intercommunalité, le statut des Offices et de leurs agents devraient évoluer localement, en fonction des orientations de l’autorité publique responsable. C’est la fin de la politique nationale du logement social, c’est la fin du statut national des fonctionnaires territoriaux exerçant dans les Offices publics.

C’est à partir de là que l’on peut comprendre la volonté de recomposer les conseils d’administration, dans lesquels les représentants de l’Etat n’auraient plus qu’une voix délibérative.

C’est à partir de là que l’on peut comprendre l’incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le fait d’exercer dans un EPIC. Le paragraphe du rapport (page 17), rédigé au conditionnel se conclut néanmoins sur un « toutefois, il (l’agent) serait placé sur un poste d’emploi correspondant à la classification résultat de l’accord d’entreprise, rendu obligatoire par le décret de 1993 pour les OPAC »

Dans les Offices comme dans toutes les administrations publiques le cadre juridique est intrinsèquement relié avec le statut des personnels. La privatisation du logement social signifie bien la privatisation de son personnel.

Dans l’exposé des motifs de la directive cadre de l’Union Européenne sur les services d’intérêt général (co-rédigée par la CES et le patronat européen), il était indiqué que « notre projet n’est surtout pas une défense du statu quo. Nous comprenons la nécessité d’une ouverture des marchés à la concurrence ».

La création du SIG du logement social, c’est l’ouverture des Offices à la concurrence. La création du SIG du logement social, c’est bien la porte (grande) ouverte à la privatisation du logement social et à la liquidation du statut de son personnel.

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=> Abrogation des lois qui permettent la déréglementation du statut des Offices, c’est-à-dire leur privatisation !

=> Maintien intégral de notre statut de fonctionnaires territoriaux !

 

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