Nos revendications

 

=> Nous avions demandé une augmentation de 2 points minimum du taux de l’IAT. Le Directeur nous a octroyé 0,5 point, soit un coût de 5000 et quelques euros par mois pour le budget de l’OPH. Dans notre établissement, comme partout, c’est la même règle qui s’applique : les plus petits salaires ont l’habitude de se contenter de peu… alors pour eux une aumône suffira.

 Nous demandons une nouvelle augmentation de l’IAT : 1,5 point minimum pour tous les agents concernés !

 => Comme cela avait été souligné lors de la réunion des délégués du personnel du 17 novembre de nombreux services sont dans l’incapacité de fonctionner normalement en raison du manque d’effectif.

 - Nous avons demandé un renforcement urgent du service de la Recette

- Nous avons demandé un renforcement du service des Attributions

- Nous avons demandé un renforcement du service Marchés.

 A chaque question, la même réponse de la DRH aux délégués du Personnel :

« Bien que l’évaluation des besoins en recrutement relève de la hiérarchie qui en fait part à la direction de la gérance et que la décision d’augmenter les effectifs appartienne en dernier ressort au Directeur Général, la situation sera examinée. »

 La situation a-t-elle été examinée ? Attend-on l’aggravation du stress des agents, les malaises… faut il nommer un expert pour voir qu’un nombre important d’agents et de cadres souffre au travail ?

 Lors de la réunion du CE du 23 juin, nous avions alerté la direction sur les difficultés du service des Attributions. Comme l’indique le PV, répondant à notre demande de création d’un poste d’adjoint au chef de service, Monsieur Nédélec avait répondu : « qu’un poste d’adjoint n’a pas été jugé nécessaire ». Ce poste sera créé 5 mois plus tard (pv du CE du 24 novembre). Faudra-t-il attendre encore 5 mois pour répondre aux besoins de la Recette, du service Marchés, à nouveau des Attributions où un poste supplémentaire est toujours nécessaire ?

NAO 2012 : Lors de la dernière négociation nationale du secteur des OPH (14 décembre ) les représentants syndicaux ont proposé 2,2% d’augmentation de tous les minimas de la nouvelle grille de salaire, les employeurs quant à eux sont restés droit dans leurs bottes en proposant 0,5%.
C’est donc une augmentation symbolique – encore une aumône –  qui sera appliqué à tous les minimas des OPH.

Parmi nos vœux, il y a celui que notre direction ne s’aligne pas sur ce misérabilisme, revienne sur le taux d’augmentation de l’IAT et accepte l’augmentation localement, de 2,2% de tous les minimas.

 A cela nous rajoutons les revendications suivantes pour la nouvelle NAO :

 => Augmentation de 3 % des salaires à commencer par les agents relevant de la catégorie 1 et de la catégorie 2, niveaux 1 et 2.

=> Nous demandons la création d’une grille d’échelon avec ancienneté au mini.

=> La mise en place des… Tickets restaurant

——————————————————————–

Régime indemnitaire des fonctionnaires, entretien professionnel, évaluation…

Nous réaffirmons notre opposition à toute individualisation des rapports entre les salariés et leur direction (c’est là l’objectif, dans le cadre de la RGPP, de la suppression de la note administrative dans la Fonction publique de l’Etat, qui constituait un repère collectif pour les fonctionnaires, élément de cohésion et une garantie statutaire).

A partir de 2012 doit être mise en place dans les collectivités la « Prime de Fonction et de Résultats » (PFR).  Il s’agit là d’une mise en concurrence  des agents entre eux avec l’instauration de la culture du  « résultat» chère au privé. Comme si le Service Public pouvait être compatible avec la notion de rentabilité. Concrètement, avec la rémunération à la performance, c’est le quantitatif qui sera mesuré par l’indicateur, et ce au détriment de la qualité du service public, en privilégiant ce qui est quantifiable, et ensuite, en privilégiant les missions plus « faciles » à atteindre – notamment en terme de temps.

Cette nouvelle prime, qui n’en doutons pas sera opposable à l’existant trouve également son origine dans la réforme de l’Etat et la RGPP, qui vise à démanteler, au nom de la « concurrence libre et non faussé » la fonction publique qui repose sur l’égalité des droits et de traitements, qui garantissent la neutralité des agents.

Dans tous les cas de figure, nous considérons que la base de toute modification du régime indemnitaire doit se fonder sur la préservation à minima de l’existant.

————————————————————————————————————————–

Ce que nous avons déjà obtenu :

=>  Un salaire minimum à 1615 euros brut ;

=> Un régime de congés et d’absences équivalent pour les agents du public et du privé ;

=>  Un règlement avantageux des astreintes pour les techniciens de secteur ;

=>  Le 1% logement ;

=>  L’application à l’Office du dernier décret (2006) portant sur la NBI et le rattrapage de la prime sur 3 ans;

=>  La mise en place des 35 heures (avec RTT auchoix) pour les gardiens et les agents d’entretien ;

=>  15 points de NBI pour les techniciens des services techniques de l’Européen.

 

Ce que nous demandons :

 

=>  L’établissement d’une prime compensatrice pour les agents des services généraux, honteusement exclus de l’application de la NBI ;

=>  L’établissement d’une indemnité équivalente à laNBI pour les agents de droit privé ;

=>  Une indemnité repas équivalente pour tous les agents (tickets restaurant par exemple) ;

=>   La non prise en compte des arrêts maladie et des absences formation dans le décompte des jours RTT ;

=>   L’extension du régime indemnitaire aux agents de droit privé (prime de salissure, indemnité transport, prime panier…) ;

=>   L’augmentation de l’IAT des fonctionnaires ;

=>   Les garanties écrites d’un déroulement de carrière pour les agents sous « statut OPH » ;

=>   La création d’une instance paritaire locale pour le personnel fonctionnaire (préparation de la CAP du Centre de Gestion) ;

=>  La création d’un 13ème mois.

=>  L’augmentation de la subvention pour les oeuvres sociales.

 

————————————————

Rappels juridiques

DECEMBRE 2009 - La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon). En application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les modalités de calcul de la réduction de cotisations dite Fillon sont modifiées au titre des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007.  Cette réduction s’applique à tous les agents des OPH, y compris les fonctionnaires. Pour les anciens OPAC depuis 2003, pour les anciens OPHLM depuis le 1er février 2007. Le plafond sur lequel elle se calcule est 160 % du SMIC, soit 2 140 euros brut.  Pour les salariés sous statut privé, c’est le brut soumis à cotisation. Pour les fonctionnaires, c’est le traitement de base + la NBI.  Cette réduction est visible sur les bulletins de salaire, dans les cotisations patronales. C’est la seule ligne avec un signe moins.  

Elle concerne tous les fonctionnaires de catégorie C, une grande partie des B, voire des A en début de carrière. Pour les privés, elle dépend bien sûr du niveau de rémunération lié aux classifications.  Ces économies doivent revenir aux salariés !  Nous exigeons de la direction la transparence à propos des économies de charges dégagées et leur réaffectation sur le salaire.   

—————————————-  

DECEMBRE 2009 - La fixation de la rémunération des salariés est fondée sur un principe de « liberté encadrée». En plus de devoir respecter un certain nombre d’exigences légales et conventionnelles (respect du smic et des minima de branche, etc.), l’employeur doit se soumettre à un principe : « à travail égal, salaire égal». Ce principe, dégagé par la jurisprudence en 1996 (Arrêt Ponsolle), oblige l’employeur à assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une « situation identique », sauf raisons « objectives et pertinentes » justifiant une différence de traitement. Si les textes indiquent que ce principe ne s’applique pas entre les fonctionnaires et les CDI de droit privé (en raison de modes de calculs différents des salaires), en revanche, dans ce cas, les avantages fixés par décision de l’employeur et applicables à l’ensemble du personnel sur le seul critère de la fonction ou du poste occupé sont soumis au principe d’égalité de traitement (la cours de Cassation a rendu un arrêt allant dans ce sens le 27 février 2007 à propos d’une prime que La Poste avait dans un premier temps accordé aux seuls fonctionnaires) Nous demandons par conséquent que la direction attribue une indemnité/prime équivalente à la NBI pour tous les CDI concernés, avec effet rétroactif à la date d’embauche.  

————————————— 

JUILLET 2009 – Salaires, classification des salariés de droit privé : encore trop d’opacité. La direction a présenté aux organisations syndicales un projet de grille de classification qui distingue nettement les techniciens de secteur des techniciens des services techniques de l’Européen. Indéniablement, les métiers sont différents (ce qui n’a jamais empêché et ne doit pas empêcher toute évolution d’un service à l’autre dans le cadre de la mobilité interne). Les niveaux proposés le sont également. 

Le décret sur les classifications ne prend pas en compte la notion d’encadrement dans l’établissement de la pondération interne à chaque niveau. Pourtant les techniciens de secteur sont en partie jugés et évalués sur leurs capacités à l’encadrement. D’un côté, on ne prend pas en compte cette « compétence », et d’un autre on demande aux agents d’en assumer la responsabilité. Que dire d’un technicien de secteur, qui pendant sa période d’essai montrerait de grandes difficultés à encadrer tout en affirmant de réelles qualifications techniques ? Le décret ne prend pas en compte l’encadrement. Nous demandons à la direction, comme la législation l’y autorise d’intégrer cette dimension dans l’établissement de la classification. En ce qui concerne les salaires, une fois de plus, la découverte de la feuille de paye de juillet a plongé nombre de collègues dans  l’incompréhension.  Quelques euros de différence entre deux agents  pour  plusieurs années d’ancienneté de différence, sans compter l’expérience professionnelle. Veut on fidéliser les agents ou les faire fuir ? Nous demandons que l’indemnité compensatrice du Supplément Familial de Traitement soit donnée à tous les agents recrutés depuis le 1er février 2007 ainsi qu’en fonction de toutes les naissances survenues depuis cette date. Attention : en aucune manière, l’indemnité compensatrice du SFT ne fait partie du salaire de base. Elle s’ajoute au salaire. 

 

 

actionsplessisbouchard |
Lettres de Kabylie |
KOI DE 9 ? |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | lephotovoltaique
| A votre service...
| Waw Info